Afin d’illustrer mon action au quotidien, je reporte ci-après les principales initiatives que j’ai eu l’occasion de prendre à titre individuel avec par exemple les questions écrites ou orales, ou les interventions au Gouvernement, et les propositions de loi signées avec mon groupe ou suite à l’initiative de certains collègues.
JANVIER 2012
Proposition de loi tendant à améliorer le financement de l’aide aux victimes et la responsabilisation des auteurs d’infractions pénales.
Proposition de résolution européenne relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne.
Proposition de loi tendant à dédier à la jeunesse la chaîne France 4 du groupe France Télévisions.
Proposition de loi instaurant le droit à la restauration scolaire.
Proposition de loi visant à interdire les additifs améliorant le goût dans tous les produits du tabac.
A Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement sur la question de l’accueil des gens de mer.
A M. Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes.
A Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des pensionnés de la marine marchande.
A Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement sur la validation pour la Caisse de retraites des marins (CRM) des périodes d’indemnisation d’une pension d’invalidité accident (PIA).
A Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement sur le droit d’option pension retraite anticipée/pension invalidité maladie professionnelle pour les marins atteints d’une maladie à évolution lente.
A Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement sur l’octroi de bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d’Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de pensions d’Etat.
A Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nouvelle organisation de l’E.N.I.M.
A M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire sur la question de la sécurité en mer.
A M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire sur les avancées concrètes des décisions actées lors des Comités interministériels de la mer du 8 décembre 2009 et 10 juin 2011.
A M. Claude GUEANT, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la validité du protocole d’accord de réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels signé le 23 septembre 2011.
A M. Laurent WAUQUIEZ, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l’Université du Havre.
DECEMBRE 2011
A M. Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, sur le régime spécial de retraite avantage social vieillesse (ASV), régime des professionnels de santé exerçant sous un régime conventionnel.
A M. Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, sur le projet d’importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction Générale de la Santé (DGS).
A M. Gérard LONGUET, Ministre de la Défense et des anciens combattants, sur la question des exportations d’armes.
NOVEMBRE 2011
A M. Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, sur la situation du Centre Hospitalier du Belvédère situé sur la commune de Mont Saint Aignan.
A M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, sur le contrat d’objectifs de l’Office National des Forêts (O.N.F).
A M. Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, sur l’instauration de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) en remplacement de l’ancienne allocation équivalent retraite.
A M. Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, sur le risque d’une hausse du prix des cotisations des mutuelles pour les étudiants.
A M. Marc LAFFINEUR, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l’obtention de la croix du combattant volontaire, comme l’ont été ceux des Guerres Mondiales, d’Indochine, de Corée et d’Afrique du Nord, les engagés volontaires venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant.
A M. Eric BESSON, Ministre auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique sur l’avenir du raffinage français.
A M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, sur une mesure relative à la loi de modernisation de l’agriculture concernant la taxe sur la vente des terres agricoles qui seraient affectées à un autre usage et, plus généralement, sur la disparition progressive du foncier agricole.
A Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur la question de la pollution lumineuse.
A M. François BAROIN, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, sur le fichage bancaire et plus particulièrement sur la question de l’homonymie.
OCTOBRE 2011
A Mme Nora BERRA, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, chargée de la santé, sur le syndrome spécifique de la myofasciite à macrophages, dont l’origine serait imputée à l’hydroxyde d’aluminium, adjuvant de nombreux vaccins injectables par vois intramusculaire.
A Mme Nora BERRA, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, chargée de la santé, sur les conséquences de l’utilisation de psychotropes.
A M Michel MERCIER, Ministre de la Justice et des Libertés, sur le droit de timbre appliqué à chaque juridiction.
A M. Claude GUEANT, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, sur la question de la représentation des retraités officiellement habilités par le Ministère de la Défense à siéger au CPRM et au CSFM au Conseil de la Fonction Militaire Gendarmerie (CFMG).
A M. Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, sur la situation de nombreux salariés de Renault dont la situation a basculé du fait de la loi portant sur l’allongement de la durée du travail.
A M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, sur l’avantage fiscal dont bénéficient les agriculteurs pour leur carburant, situation qui risque de changer à compter du 1er novembre prochain.
A Mme Valérie PECRESSE, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, sur la situation de l’œuvre des orphelins des douanes.
A M. Claude GUEANT, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, sur l’accès au financement des communes.
A M. Benoist APPARU, Secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l’état d’urgence dans lequel est plongé le Samu social.
A Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur l’avenir du crédit d’impôt pour les travaux réalisés dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques.
Septembre 2011 :
A M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur l’avancée de la filière méthanisation.
A Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation applicable aux voitures particulières les plus polluantes.
A Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur l’avenir de la gare de triage de Sotteville-lès-Rouen.
A Mme Valérie PECRESSE, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, sur l’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières.
A M. Claude GUEANT, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, sur un projet de directive européenne portant notamment sur la question du temps de travail des sapeurs pompiers volontaires et qui risque de mettre en péril l’organisation des Services d’Incendie et de Secours en France et plus largement, la Sécurité Civile de notre pays.
A M. Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, sur le traitement des pathologies liées au bruit et plus précisément sur celui des acouphènes et de l’hyperacousie
A M. Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, sur la situation de Pôle Emploi et sur les mesures envisagées pour donner les moyens financiers et humains nécessaires à son bon fonctionnement.
A M. Benoist APPARU, Secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation du 1% logement.
A M. François BAROIN, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, sur le pouvoir d’achat des retraités.
DECEMBRE 2011
Proposition de loi visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l’interruption volontaire de grossesse.
Proposition de loi visant à renforcer l’accès aux loisirs et aux vacances par la création d’un statut du volontariat de l’animation.
NOVEMBRE 2011ariani
Proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête chargée de présenter les modalités concrètes de l’assistance prêtée par la France au régime du colonel Kadhafi et les conséquences pour les populations libyennes.
Proposition de loi concernant l’action récursoire exercée par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions à l’égard des collectivités publiques.
OCTOBRE 2011
Proposition de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution pour la reconnaissance par la France de l’Etat palestinien.
Proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête visant à établir la chaîne des responsabilités administrative et politique ayant abouti à la violation de la loi du 4 janvier 2010 sur la protection des sources des journalistes dans le cadre de l’affaire de la gestion des dossiers fiscaux des donateurs les plus fortunés de l’UMP.
Proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Proposition de loi en vue d’allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent proche.
Proposition de loi visant à supprimer la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes.
Proposition de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution relatif à la reconnaissance d’une présomption de lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès.
Juillet 2011 : A M. Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, sur le manque de moyens financiers dédiés à l’A.F.P.A.
Juillet 2011 : A M. Gérard LONGUET, Ministre de la Défense et des anciens combattants, au sujet de l’accroissement du nombre d’attaques de navires croisant à l’Ouest de l’Océan Indien et dans le Golfe d’Aden.
Juillet 2011 : A M. Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, sur le statut des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé.
Juillet 2011 : Proposition de loi portant instauration d’une épreuve de « formation aux premiers secours » pour les candidats au diplôme national du Brevet des Collèges.
28 juin 2011 : Présentation du rapport de la mission d’information parlementaire sur les nuisances sonores en tant que co-rapporteur
Juin 2011 : A M. Michel MERCIER, Ministre de la Justice et des Libertés, sur la diminution des moyens consacrés à la lutte contre la délinquance financière.
Juin 2011 : A M. Benoist APPARU, Secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations de l’ordre des architectes relatives aux propositions finales rendues publiques sur le comité de pilotage de « l’urbanisme de projet » et en particulier sur la proposition visant à relever de 20 à 40m² le seuil en-deçà duquel les extensions de bâtiments font l’objet d’une simple déclaration préalable.
Juin 2011 : A M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la situation de sécheresse que connaissent déjà certains départements.
Juin 2011 : A M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur les conséquences de l’autorisation du « Cruiser OSR », pesticide particulièrement toxique pour les abeilles, pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza.
Juin 2011 : A M. Benoist APPARU, Secrétaire d’Etat, auprès de Madame la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l’incompréhension que rencontrent les comités interprofessionnels pour le logement (CIL) face aux nouvelles orientations de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ( loi n°2009-323 du 25 mars 2009).
Juin 2011 : A M. Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les modalités de mesures acoustiques prévues à l’article R. 1334-35 du code de la santé publique et des arrêtés afférents.
Juin 2011 : Proposition de loi tendant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales aux caractéristiques et contraintes particulières de la Guadeloupe.
Mai 2011 : A Mme Nora BERRA, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, chargée de la santé, sur la mise en œuvre de la réforme des études de santé et leur passage au système LMD (licence-master-doctorat).
Mai 2011 : A Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de nombreux usagers de véhicules GPL suite à la suppression du bonus écologique pour ce type de véhicules.
Mai 2011 : A M. François BAROIN, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les graves conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs.
Mai 2011 : A M. Michel MERCIER, Ministre de la Justice et des Libertés, sur l’implantation de la nouvelle maison d’arrêt de l’agglomération de Rouen.
Mai 2011 : A Mme Nora BERRA, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, chargée de la santé, sur les conséquences de l’ordonnance 2010 n°49 du 13 janvier 2010 créant notamment une obligation d’accréditation pour les laboratoires d’analyses médicales.
Mai 2011 : A Mme Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur la prochaine refonte du mode de calcul de l’indice des prix réalisé par l’INSEE.
Mai 2011 : A Mme Nora BERRA, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, sur la situation des malades atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA) dite également maladie de Charcot pour lui demander de lui indiquer précisément les moyens alloués à la recherche contre cette maladie.
Mai 2011 : A M. Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation sur la situation de la Confédération Nationale du Logement (CNL) car le Gouvernement a décidé de ne pas renouveler son agrément pour exercer son activité de défense des consommateurs.
Mai 2011 : A M. Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, sur les conséquences dramatiques de la suppression de l’Allocation en Faveur des Demandeurs d’Emploi en Formation (AFDEF).
Mai 2011 : A M. Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation, sur la situation du marché français des pièces détachées automobile.
Mai 2011 : A M. Thierry MARIANI, iSecrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, chargé des Transports, sur la décision d’instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012.
Avril 2011 : Proposition de loi visant à équilibrer les relations contractuelles entre les propriétaires de résidences mobiles de loisir et les gestionnaires d’emplacement.
Avril 2011 : Proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté.
Avril 2011 : A M. Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, sur l’augmentation de manière générale des entretiens téléphoniques entre les demandeurs d’emploi et leur conseiller Pôle Emploi au détriment de l’entretien physique.
Avril 2011 : A M. Frédéric MITTERRAND, Ministre de la culture et de la communication, sur la situation des associations au regard du paiement des droits moraux, droits patrimoniaux ou encore droits voisins du droit d’auteur par les associations, en demandant d’étendre le mécanisme d’exonération aux petites associations.
Avril 2011 : A M. Luc CHATEL, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences des baisses d’effectifs des personnels de santé de l’Education Nationale.
Avril 2011 : A M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l’agriculture, sur la situation phytosanitaire de la forêt des landes, victime de la croissance d’un insecte xylophage, le scolyte.
Avril 2011 : Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d’application immédiate en faveur du logement.
Mars 2011 : Proposition de loi visant à interdire l’exploration d’hydrocarbures non conventionnels et à abroger les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures ou gazeux et tendant à assurer la transparence dans la délivrance des permis de recherche et des concessions.
Mars 2011 : A Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur le projet de décret d’application à l’article 75 du Grenelle 2 rendant facultatif le bilan des émissions de gaz à effet de serre indirectes pour les entreprises et collectivités locales employant moins de 5000 personnes et pour celles qui auraient débuté leur bilan d’activité avant que ne soit parue la méthode d’établissement du bilan carbone.
Mars 2011 : A M. Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, sur le montant de l’aide au transport attribué aux demandeurs d’emploi dans le cadre de l’aide à l’emploi.
Mars 2011 : A. M. Luc CHATEL, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur le corps d’infirmiers scolaires de catégorie A dans la fonction publique d’Etat conformément au Protocole de Bologne signé il y a 12 ans par 29 pays européens et qui accorde notamment la catégorie A à tous les diplômes bac + 3.
Mars 2011 : A Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur l’avenir de la gare de triage de SOTTEVILLE LES ROUEN.
Mars 2011 : Proposition de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution visant à mettre en œuvre les engagements du Grenelle et réduire les émissions des gaz à effet de serre.
Mars 2011 : M. Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, sur le montant de l’aide au transport attribué aux demandeurs d’emploi dans le cadre de l’aide à l’emploi.
Mars 2011 : A. M. Luc CHATEL, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur le corps d’infirmiers scolaires de catégorie A dans la fonction publique d’Etat conformément au Protocole de Bologne signé il y a 12 ans par 29 pays européens et qui accorde notamment la catégorie A à tous les diplômes bac + 3.
Mars 2011 : A Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur l’avenir de la gare de triage de SOTTEVILLE LES ROUEN.
Mars 2011 : Proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire.
Février 2011 : Proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil.
Février 2011 : Proposition de loi visant à instaurer un bouclier rural au service des territoires d’avenir.
Février 2011 : A M. Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, sur le déficit du régime général de la sécurité Sociale qui atteint en 2010 le niveau record de plus de 23 milliards d’euros afin qu’il fasse savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour remettre à flot le déficit de la Sécurité Sociale sans pénaliser une fois de plus les Français, qui compte tenu des mesures prises au détriment des assurés, sont poussés à différer voire à renoncer aux soins.
Février 2011 A M. Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, sur les conséquences de la suppression depuis le 31 décembre 2010 de l’allocation équivalent retraite (A.E.R).
Janvier 2011 : A M. Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, sur l’augmentation du prix des médicaments dès lors qu’ils ne sont plus ou partiellement remboursés par la sécurité sociale.
Janvier 2011 : A Mme Nadine MORANO, Ministre auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle, sur la situation d’entreprise de travail temporaire d’insertion plus particulièrement dans le secteur agricole au sujet du congé individuel de formation assujetti à la T.V.A.
Janvier 2011 : A M. Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les conséquences de la diminution des crédits consacrés aux Maisons de l’Emploi dans le projet de finances pour 2011.
Janvier 2011 : A M. Brice HORTEFEUX, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le décret visant la hausse de 15% du coût de mise à disposition de policiers assurant la sécurité des manifestation notamment dans le milieu sportif.
Janvier 2011 : Proposition de loi permettant de rendre obligatoire l’étiquetage nutritionnel.
Janvier 2011 : A Mme Christine LAGARDE, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, sur le renouvellement par la Française des Jeux de son parc de terminaux de jeux chez les buralistes car il semblerait que ce marché serait confié prochainement à une entreprise chinoise et non à une entreprise du bassin d’emplois rouennais comme cela fut le cas il y a 10 ans lors du dernier renouvellement.
Décembre 2010 : A Mme Nadine MORANO, Ministre auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle, sur la situation d’entreprise de travail temporaire d’insertion plus particulièrement dans le secteur agricole au sujet du congé individuel de formation assujetti à la T.V.A.
Décembre 2010 : A M. Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les conséquences de la diminution des crédits consacrés aux Maisons de l’Emploi dans le projet de finances pour 2011.
Décembre 2010 : Proposition de loi permettant de mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage.
Décembre 2010 : Proposition de loi concernant les dispositions particulières relatives à l’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.
Décembre 2010 : A M. Brice HORTEFEUX, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le décret visant la hausse de 15% du coût de mise à disposition de policiers assurant la sécurité des manifestation notamment dans le milieu sportif.
Décembre 2010 : A Mme Roselyne BACHELOT NARQUIN, Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale sur le financement du planning familial.
Décembre 2010 : A Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur l’avenir de la filière bois.
Décembre 2010 : A M. Xavier Bertrand, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, sur les conséquences de la réduction du programme 304 « Lutte contre la pauvreté » du Projet de Loi de Finances pour 2011.
Décembre 2010 : A Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur l’indemnisation des associations au titre de la prolifération des algues vertes sur le littoral breton.
Décembre 2010 : A Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur le projet de décret suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
Décembre 2010 : Proposition de loi pour une simplification du vote par procuration.
Décembre 2010 : Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur les conséquences désastreuses sur l’environnement, et plus particulièrement pour les abeilles, des décisions prises par le Ministère de l’Agriculture en matière d’autorisation des pesticides, afin de connaître les initiatives que compte prendre le Gouvernement permettant de mettre en place un moratoire sur l’utilisation du protéus notamment, produit jugé particulièrement toxique.
Décembre 2010 : Proposition de loi pour concilier la préservation de l’intégrité des œuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme.
Décembre 2010 : Proposition de loi pour l’attribution de la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence.
Décembre 2010 A. M. Luc CHATEL, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du Centre National d’enseignement à distance (CNED) et particulièrement sur celle des sites de ROUEN, LYON et VANVES, menacés de fermeture.
Novembre 2010 : A. M. Frédéric MITTERRAND, Ministre de la culture et de la communication, sur le renouvellement de la convention liant l’AFM-Téléthon et France Télévisions.
Novembre 2010 : A M. Laurent WAUQIUEZ, Secrétaire d’État à l’emploi, sur les graves conséquences de la diminution des contrats aidés sur l’emploi.
Novembre 2010 : A. M. Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, sur le projet de création d’une contribution de 14%, à la charge des bénéficiaires de prestations issues de régimes de retraite supplémentaire d’entreprise dites également « retraite chapeau » à compter du 1er janvier 2011.
Novembre 2010 : A. M François BAROIN, Ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l’Etat, sur la suppression annoncée de l’exonération des cotisations patronales et sociales pour les services d’aide à domicile et à la personne.
Octobre 2010 : A M. Hervé NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l’inflammabilité des meubles rembourrés suite à une récente étude publiée par l’UFC – Que Choisir
Octobre 2010 : A Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les mesures mises en place pour lutter contre l’ESB.
Octobre 2010 : A Madame Christine LAGARDE, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs.
Septembre 2010 : A M. Hubert FALCO, Secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants sur les termes du décret n°20-890 de juillet 2010 relatif à l’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord.
Septembre 2010 : A M. Luc CHATEL, Ministre de l’éducation nationale, sur le devenir des Réseaux d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (R.A.S.E.D).
Septembre 2010 : A M. Benoist APPARU, Secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, sur le dispositif de prise en charge des études de sols dans le cas d’une découverte d’un indice de cavité souterraine et/ou de marnière.
Septembre 2010 : A M. Benoist APPARU, Secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, sur la question du droit au logement opposable et les mesures qu’entend prendre le gouvernement pour faire rigoureusement appliquer la loi.
Septembre 2010 : A Mme Michèle ALLIOT-MARIE, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des libertés, sur la situation de certains débirentiers de prestation compensatoire à la suite d’un divorce.
Septembre 2010 :Proposition de loi pour renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique.
Septembre 2010 :Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Septembre 2010 :Proposition de loi organique et proposition de loi constitutionnelle pour une République décente, pour éviter notamment le cumul d’une fonction ministérielle avec une autre qui pourrait contredire le service de l’intérêt public.
Juillet 2010 : Proposition de loi visant à améliorer les conditions d’attribution des compléments de ressources et majoration pour la vie autonome pour les personnes handicapées.
Proposition de loi visant à améliorer les conditions d’attribution des compléments de ressources et majoration pour la vie autonome pour les personnes handicapées.
Mai 2010 : A M. François BAROIN, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur le dysfonctionnement existant au sein du Régime Social des Indépendants (R.S.I), qui assure la protection sociale obligatoire maladie et vieillesse de 110 000 artisans et commerçants et de leur famille en Haute-Normandie.
Mai 2010 : A M. Hervé NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, sur l’élargissement des missions de l’UGAP et la création du service des achats de l’État, qui concourt à l’éviction des entreprises locales et régionales de la majorité des marchés publics.
Mai 2010 : A M. Eric WOERTH, Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, sur la situation financière des personnes bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés et exerçant une activité professionnelle puisque la reprise d’activité professionnelle pour une personne handicapée peut conduire à une baisse de revenus.
Mai 2010 : A M. François BAROIN, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur la situation des parents d’enfants handicapés majeurs plus particulièrement au regard de la déclaration sur le revenu, en demandant si la demi-part supplémentaire pouvait être accordée pour les enfants dont l’infirmité entraine une incapacité permanente comprise entre 50% et 80%.
Mai 2010 :A M. Hervé NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, sur les conséquences pour les coiffeurs du versement à la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable (SPRE) de la redevance au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques, qui a considérablement augmenté en 2010 passant de 18 à 37.5 %.
Avril 2010 : Proposition de loi visant à renforcer l’exigence de parité des candidatures aux élections législatives.
Avril 2010 : Proposition de loi visant à abroger le « bouclier fiscal ».
Juin 2010 : A Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la santé et des sports, sur l’utilisation du bisphénol A dans les plastiques alimentaires en lui demandant si à l’instar de pays comme le Canada qui a interdit l’utilisation de cette molécule dans la fabrication des biberons, le Gouvernement entend mettre en place des mesures d’interdiction d’utilisation du bisphénol A et plus largement dans les plastiques alimentaires en tenant compte du remplacement de cette molécule par un composant dont la nocivité ne peut être contestée.
Juin 2010 : A M. Benoist APPARU, Secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur l’attribution de l’allocation personnalisée au logement (A.P.L) aux personnes disposant de faibles ressources puisque la revalorisation des petites pensions décidée par le Président de la République provoque parallèlement une diminution significative de l’A.P.L.
Juin 2010 : A Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la santé et des sports, sur les métiers de la recherche clinique en France et plus particulièrement sur la profession d’attaché de recherche clinique afin de professionnaliser ce cadre d’emploi correspondant trop souvent à des emplois à durée déterminée et non inscrit sur la grille hospitalière.
Mai 2010 : Proposition de loi visant à fixer le champ des interdictions de dissimuler son visage liées aux exigences des services publics, à la prévention des atteintes à l’ordre public.
Mai 2010 : Proposition de loi visant à supprimer l’obligation pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié, de s’inscrire aux ordres professionnels.
Mai 2010 : A Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la santé et des sports, sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) réclamant une réévaluation salariale en rapport avec les missions et les responsabilités qui leur incombent.
Juin 2010 : Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi et proposition de résolution tendant à réviser le Règlement.
Juin 2010 : Proposition de loi relative à l’accès des travailleurs étrangers à certaines professions.
Juin 2010 : Proposition de loi tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A.
Juillet 2010 : A M. Eric WOERTH, Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, sur la situation professionnelle des contrôleurs du travail.
Juillet 2010 : A Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, sur le contexte de crise du monde agricole pointée du doigt par la Fédération Départementale des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole.
Juillet 2010 :A M. Hervé NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, sur les conséquences de l’application de la TVA à taux réduit dans la restauration.
Juin 2010 : A M. Jean-Louis BORLOO, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d’énergie et plus particulièrement sur les dépenses d’électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, qui subissent une hausse exponentielle.
Juin 2010 : Proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.
Juin 2010 : A M. Benoist APPARU, Secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, sur l’application de l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion tendant à améliorer les rapports locatifs en lui demandant ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre l’application efficace de cet article de loi. En effet, il est interdit au propriétaire qui a souscrit une assurance garantissant des risques locatifs d’exiger en sus, auprès du locataire, un cautionnement sauf si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti et la bonne application de cet article de loi permettrait d’éviter ainsi les abus.
Juin 2010 : A M. Christian ESTROSI, Ministre chargé de l’industrie, sur la situation de la société d’ingénierie électrique Clemessy, et plus largement sur le respect des accords lors de rachat d’entreprises, en lui demandant si des mesures peuvent être envisagées pour ce type de situation où un accord de maintien de l’emploi suite à un rachat n’est pas respecté alors même que l’activité de l’ entreprise n’est pas fragilisée.
Juin 2010 : A Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la santé et des sports, sur la situation que connaissent les membres de la réservé sanitaire françaises qui ont participé cet hiver à la campagne de vaccination contre la grippe H1N1 et qui n’ont toujours pas été indemnisés alors que les centres de vaccination sont à présent fermés.
Mai 2010 : Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi.
Mai 2010 : Proposition de résolution pour la révision du Règlement de l’Assemblée Nationale.
Mars 2010 : A M. Eric WOERTH, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur le bien-fondé de la suspension de la prestation d’aide ménagère à domicile (AMD) attribuée aux personnels retraités de l’Etat.
Février 2010 : A M. Martin HIRSCH, Haut-Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la mise en place du revenu de solidarité active et la prise en compte de l’épargne dans le calcul de la prestation.
Février 2010 : Proposition de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution tendant à inciter le Gouvernement français à remplir les obligations que lui donnent les recommandations de la commission d’enquête tchadienne concernant la disparition de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, éminent mathématicien engagé en politique et disparu au cours de la semaine de violences ayant affecté la capitale du Tchad N’DJAMENA du 28 janvier au 8 février 2008.
Février 2010 : Proposition de résolution européenne visant à promouvoir l’harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la « clause de l’Européenne la plus favorisée ».
Février 2010 : Proposition de résolution portant sur la création d’une commission d’enquête sur la transparence dans l’information relative à l’industrie et la sécurité nucléaires.
Février 2010 : Proposition de loi visant à instituer la présence effective de l’avocat dès le début de la garde à vue
Février 2010 : A M. Luc CHATEL, Ministre de l’éducation nationale, sur le devenir des emplois de vie scolaire et l’éventualité d’une pérennisation des postes pour les personnes arrivant en fin de contrat.
Janvier 2010 : Proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions.
Janvier 2010 : Proposition de loi portant sur l’indépendance des rédactions
Janvier 2010 : Proposition de loi relative à l’extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l’agriculture
Janvier 2010 : A Mme Nadine MORANO, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité sur la politique du gouvernement en matière de handicap et particulièrement sur l’accessibilité des bâtiments publics et l’alourdissement des pénalités financières aux entreprises ne comptant pas 6% minimum de personnes handicapées dans leur effectif.
Janvier 2010 : A Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur l’avenir de l’apiculture en France et sur la place accordée aux grands syndicats et organisations professionnelles aux travaux du futur Institut technique et scientifique de l’abeille.
Janvier 2010 : Proposition de loi organique portant sur la déclaration de patrimoine du Président de la République et des membres du Parlement.
Janvier 2010 : Proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union Européenne.
Janvier 2010: Proposition de loi portant sur la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et de titulaires de certains mandats.
Janvier 2010: Proposition de loi portant sur la composition de l’Assemblée des Français de l’étranger, principe introduit par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République.
Janvier 2010 : Proposition de loi constitutionnelle portant sur le droit de vote et éligibilité aux élections municipales des étrangers non ressortissants de l’Union Européenne résidant en France.
Janvier 2010 : A Monsieur Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat chargé des transports, sur la situation des pensionnés de la marine marchande.
Décembre 2009 : Proposition de résolution européenne portant sur la protection temporaire des populations en détresse comme par exemple la communauté afghane, première communauté de réfugiés dans le monde.
Décembre 2009 : A M. Eric WOERTH, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, sur une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoyant que les contributions sociales seront dues sur les capitaux-décès issus de tout contrat d’assurance vie, pour les décès survenant après le 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.
Décembre 2009 : A M. Brice HORTEFEUX, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services Départementaux d’Incendie et de Secours, compte tenu des moyens de plus en plus limités des départements.
Décembre 2009 : A M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés puisque industriels et distributeurs n’ont pas répercuté la baisse des prix agricoles sur le prix des étiquettes.
Décembre 2009 : Proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et transposition de la directive services.
Décembre 2009 : Proposition de résolution concernant la création d’une commission d’enquête sur les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007.
Novembre 2009 : A M. Eric WOERTH, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, sur l’entrée en application du décret n°2007-196 du 13 février 2007 qui ne permet plus l’accès des urbanistes diplômés de l’enseignement universitaire au concours d’ingénieur territorial option urbanisme.
Novembre 2009 : Proposition de loi relative à la formation initiale différée par l’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante
Novembre 2009 : A M. Luc CHATEL, Ministre de l’éducation nationale, sur le devenir, dans le cadre de la réforme du lycée, de l’enseignement des sciences de la vie et de la terre dans l’ensemble du cursus secondaire général et technologique.
Novembre 2009 : A Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la santé et des sports, sur la création de l’ordre National des Infirmiers, institué par la loi N°2006-1668 du 21 décembre 2006 et dont l’adhésion est obligatoire pour les infirmiers en exercice excepté les infirmiers militaires, en lui demandant de lui indiquer les dispositions que compte prendre le gouvernement afin d’améliorer les conditions d’adhésion et de cotisation à cet ordre.
Octobre 2009 : Proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité.
Octobre 2009 : Proposition de loi relative à la régulation de la concentration dans le secteur des médias.
Octobre 2009 : Proposition de loi relative au rétablissement du texte de l’article 313-9 du code pénal et à la lutte contre les sectes.
Octobre 2009 : A M. Brice HORTEFEUX, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur l’interdiction en Seine-Maritime de vente et d’utilisation d’artifices dits de divertissement décidée par arrêté préfectorale en date du 3 juillet 2009 et du préjudice subi par les commerçants revendeurs de ce type de produits.
Octobre 2009 : A M. Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat chargé des transports, sur les dispositions de remboursement de frais de transport des salariés instituées par l’article 20 de la loi N°2008-1330 du 17 décembre 2008 du financement de la sécurité sociale pour 2009.
Octobre 2009 : A Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la santé et des sports, sur la question du régime fiscale de l’indemnité de départ à la retraite versée par le Comité de Gestion des Œuvres Sociales (CGOS) aux agents de la fonction publique hospitalière.
Septembre 2009 : A M. Jean-Louis BORLOO, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés de prise en compte de la gestion des eaux pluviales urbaines dans les documents locaux d’urbanisme et dans les projets d’aménagement.
Septembre 2009 : A M. Jean-Louis BORLOO, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la demande émanant du Club National des Bécassiers concernant la mise en place d’un Prélèvement Maximal Autorisé (P.M.A) pour la bécasse.
Septembre 2009 : A Mme Valérie PECRESSE, Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par les jeunes poursuivant des études en alternance et plus spécialement au sein d’entreprises publiques.
Septembre 2009 : A M. Brice HORTEFEUX, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur la recrudescence des faits de braquage de commerces et de cambriolages sur le territoire de Seine-Maritime.
Septembre 2009 : A M. Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat chargé des transports sur le fonctionnement des feux tricolores sur le territoire national.
Juillet 2009 : A Mme Michèle ALLIOT-MARIE, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d’évaluation par la justice des revenus des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre du divorce entre époux.
Juillet 2009 : A M. Eric WOERTH, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur l’utilisation des fonds de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
Juillet 2009 : A Mme Valérie PECRESSE, Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de personnel enseignant qui touche la filière de médecine générale dans les universités.
Juin 2009 : A Hubert FALCO, Secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants, sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, particulièrement discriminantes, instituées en faveur des orphelins de guerre.
Juin 2009 : A Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur la mise en place de nouvelles dispositions en faveur des Sapeurs-Pompiers Volontaires et le souhait pour certains d’entre eux, de prolonger leur activité au-delà de 60 ans.
Juin 2009 : A Christine LAGARDE, Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur les difficultés engendrées par le nouveau statut d’auto-entrepreneur émanant de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, plus précisément dans le secteur des métiers du bâtiment.
Juin 2009 : A François FILLON, Premier Ministre, sur le problème posé par le refus du ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, d’accorder la mise en place d’un dispositif de bonification service actif des personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes.
Juin 2009 : A Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, sur une nouvelle norme européenne qui traite des exigences de la sécurité et du fonctionnement des piscines et qui préoccupe les maîtres nageurs sauveteurs et les usagers.
Juin 2009 : Proposition de résolution européenne relative à l’article 88 – 4 de la Constitution concernant les services sociaux d’intérêt général et transposition de la directive services.
Juin 2009 : A Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la jeunesse et des sports, sur les contraintes de plus en plus importantes imposées aux organisateurs de courses cyclistes.
Juin 2009 : A Xavier DARCOS, Ministre de l’éducation nationale, sur la situation et le devenir de l’internat scolaire de l’Ecole Régionale du Premier Degré « Louis Pergaud » à BARENTIN.
Juin 2009 : A Michel BARNIER, Ministre de l’agriculture et de la pêche sur le devenir de l’enseignement agricole et plus particulièrement au projet de réduction importante des moyens alloués par l’Etat.
Mai 2009 : Proposition de loi relative à l’instauration d’un pouvoir d’autosaisine de la commission de déontologie de la fonction publique.
Mai 2009 : A Rachida DATI, Garde des Sceaux, sur la situation des assesseurs des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux qui perçoivent actuellement une rémunération fixée à seulement 7€ par audience.
Mai 2009 : A Michel BARNIER, Ministre de l’agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de lait et de leurs vives inquiétudes sur l’avenir de leur filière.
Mai 2009 : A Xavier DARCOS, Ministre de l’éducation nationale sur la réforme du baccalauréat professionnel et sur ses conséquences si elle est appliquée en l’état.
Mai 2009 : A Christine LAGARDE, Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les moyens mis à disposition de Pôle Emploi suite à la fusion imposée par le gouvernement entre l’A.N.P.E et les ASSEDIC.
Mai 2009 : Proposition de loi relative à la promotion du droit à l’éducation et à l’abrogation de la loi instituant un droit d’accueil dans les écoles primaires pendant le temps scolaire.
Mai 2009 : Proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, au renforcement de la responsabilité du prêteur et à la lutte contre le mal endettement.
Avril 2009 : Proposition de loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (afin de préciser le régime de l’exception d’inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel)
Avril 2009 : Proposition de loi permettant aux régies de quartier et aux régies de territoire de bénéficier du paiement par chèque-emploi service universel
Avril 2009 – A Brice HORTEFEUX, Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu dans le cadre de la convention collective nationale des services automobiles qui oblige le dernier employeur en date à régler les charges sociales sur la totalité de la carrière du salarié senior. En effet, cette disposition risque de dissuader à l’avenir les employeurs d’embaucher des salariés seniors et par ailleurs, d’affecter financièrement les entreprises du secteur automobile.
Avril 2009 – A Michel BARNIER Ministre de l’agriculture et de la pêche sur trois démarches cidricoles entamées depuis maintenant 10 ans et portées par des syndicats normands de producteurs pour l’acquisition de l’AOC (appellation d’origine contrôlée).
Mars 2009 – A Nadine MORANO Secrétaire d’État chargée de la famille sur les difficultés rencontrées par les caisses d’allocations familiales en termes de charge de travail et de moyens de fonctionnement mis à leur disposition. La situation est, en effet, difficile dans le département de Seine-Maritime, et plus particulièrement au sein de la CAF de Rouen.
Mars 2009 : Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité.
Mars 2009 : Proposition de loi relative à l’augmentation des salaires et protection des salariés et des chômeurs.
Mars 2009 : Proposition de loi relative à la suppression du « délit de solidarité ».
Mars 2009 : Proposition de loi relative aux hauts revenus et la solidarité.
Mars 2009 – A Brice HORTEFEUX Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème du délai de prescription des dossiers du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).
Février 2009 – A Mme Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi sur l’application de la loi de modernisation de l’économie (LME) et ses conséquences sur les PME. En effet, il s’avère difficile voire impossible pour ces PME, compte tenu de la conjoncture actuelle, de répondre aux critères de cette loi imposant depuis le 1er janvier 2009 des délais de paiement
Février 2009 : Proposition de loi relative à la création d’un fonds national de garantie des loyers.
Février 2009 – A Mme Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie sur la situation des entreprises de coiffure réclamant depuis de nombreuses années la baisse du taux de TVA appliqué à leurs prestations à 5,5 %.
Février 2009 – A Mme Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi sur les critères d’attribution de la prime à la cuve
Février 2009 – A Jean-Louis BORLOO ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur l’évolution du cadre législatif et réglementaire conduisant à différencier avec précision l’extension du réseau public de distribution d’électricité avec renforcement éventuel à charge désormais des collectivités, du branchement à charge du pétitionnaire l’ensemble constituant le raccordement.
Janvier 2009 – A Rachida DATI garde des sceaux, ministre de la justice, la mise en conformité du droit français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI).
Janvier 2009 – Question d’actualité au Gouvernement sur la situation des salariés du secteur de l’automobile face à la crise.
Janvier 2009 : Proposition de loi relative à améliorer la communication des avis de la CNIL aux parlementaires et assurer la parité de sa composition entre la majorité et l’opposition.
Décembre 2008 – Question orale sans débat à M. Jean-Louis BORLOO, Ministre d’État, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire, sur le projet d’extension d’environ 17 kilomètres de la liaison autoroutière reliant Rouen à la ville de Barentin, afin de prolonger ce tronçon jusqu’à Ecalles-Alix et parfaire ainsi la connexion à l’autoroute A 29.
Décembre 2008 - A M. Alain MARLEIX, Secrétaire d’Etat à la Défense et aux anciens combattants sur la nécessité d’étendre les dispositions du décret fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire.
Décembre 2008 : Proposition de résolution relative à la commission d’enquête sur le recours à la procédure d’arbitrage pour clore le litige entre le groupe Bernard Tapie Finance et le Consortium de réalisation.
Décembre 2008 : Proposition de loi relative aux sociétés publiques locales.
Décembre 2008 : Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations liées à l’origine réelle ou supposée.
Décembre 2008 - A M. Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur les conditions du versement de la pension de réversion aux veuves et veufs conformément à la loi de Financement de la Sécurité Sociale en 2009.
Novembre 2008 – Proposition de loi pour la reconnaissance et amélioration des conditions de vie et d’accueil des anciens combattants originaires des Etats antérieurement liés à la France.
Novembre 2008 – Proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement des renseignements généraux et l’évolution des missions des services de renseignement intérieur.
Novembre 2008 – Proposition de loi pour la rationalisation de la carte d’intercommunalité.
Novembre 2008 – Proposition de loi pour la reconnaissance et indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires.
Octobre 2008 - A Mme Roselyne BACHELOT, Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et Vie Associative, sur l’encadrement de l’exercice des complémentaires santé des salariés. En effet, de nombreux salariés se trouvent bien souvent dans une situation délicate face au régime contraint des complémentaires santé.
Octobre 2008 - A M. Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, sur la possibilité, pour les communes, d’exonérer de taxe foncière, pour une durée de 5 ans, des logements neufs achevés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013, qui remplissent des critères de performance énergétique fixés par décret (mesure émanant de la loi de finances 2008).
Octobre 2008 – A Mme Michèle ALLIOT-MARIE Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la problématique des services d’incendie et de secours face à l’obligation d’emploi de 6 % de handicapés. Malgré les efforts considérables déjà effectués pour conserver en leur sein les agents ne disposant plus de toutes leurs capacités, les SDIS sont le plus souvent dans l’incapacité de remplir l’obligation d’emploi précisée par l’article L. 512-2 du code du travail et fortement pénalisés financièrement à ce titre. Par conséquent, il lui demande de se saisir de cette contradiction qui pourrait être levée si le dispositif évoluait en sortant les sapeurs-pompiers professionnels de l’assiette de l’obligation d’emploi des personnes handicapées.
A Mme Christine ALBANEL, Ministre de la Culture et de la Communication, pour lui demander d’intervenir auprès du C.S.A dans le cadre des difficultés de réception de la télévision numérique terrestre pour les habitants des communes de la Vallée du Cailly ainsi que Barentin.
A M. Luc CHATEL, Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, pour l’interpeller sur la situation de la Poste de Fréville.
Octobre 2008 - A Mme Christine BOUTIN, Ministre du Logement et de la Ville sur les difficultés rencontrées par de plus en plus de porteurs de parts de sociétés d’attribution d’immeubles en résidence à temps partagé.
Septembre 2008 - A Mme Nadine MORANO, Secrétaire d’État chargée de la Famille, sur les conséquences de la mise en place de la majoration unique intervenue par décret au printemps dernier.
Septembre 2008 – A Mme Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la conséquence de l’ordonnance du 18 décembre 2003, qui dans son article 3-III, modifie la base de calcul de l’indemnité des maires à partir de la population municipale, et non plus la population totale. Cette modification entraîne une diminution dans les petites communes, de 1 000 habitants.
Août 2008 – Proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête sur les liens entre le pouvoir exécutif et les pouvoirs économiques dans les médias
Juillet 08 - Proposition de loi visant à assurer le respect des droits des demandeurs d’asile
Août 2008 – Proposition de loi visant à instaurer une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs
Juillet 2008 - A M. Xavier DARCOS, Ministre de l’Education Nationale, concernant les personnes occupant des postes, le plus souvent précaires, d’auxiliaires de vie scolaire et d’emplois de vie scolaire. L’obligation de formation inscrite dans leur contrat de travail n’est pas appliquée, ce qui a pour conséquence de ne pas répondre à l’objectif d’insertion ou de réinsertion de ces personnes.
Juillet 2008 - A Mme Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les personnels d’insertion et de probation de la direction de l’administration pénitentiaire.
A M. Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité, sur la situation du secteur de l’aide à domicile en matière de politique salariale.
Juin 2008 – Proposition de loi visant à l’instauration de mesure de réparation en faveur des orphelins de guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation
Juin 2008 – Proposition de loi relative aux plans de soins coordonnés des malades chroniques et bénéficiaires du régime des affections de longue durée
Juin 2008 – Proposition de loi tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de formation et les mécanismes d’évolution des prix de l’énergie
Juin 2008 - A Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, sur la suppression des exonérations de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles attachées à ces contrats. Ces dispositions aboutissant inévitablement à la réduction du nombre de contrats aidés dans les associations, les structures d’insertion par l’économique et les collectivités locales.
A Michel BARNIER, Ministre de l’agriculture et de la pêche, pour lui demander la mise en place d’un fonds spécial pour aider les exploitants agricoles touchés par les intempéries du 16 mai 2008
A Jean-Louis BORLOO, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire, pour solliciter au titre de la solidarité nationale, le classement en situation de catastrophe naturelle des communes touchées par les intempéries du 16 mai 2008,
A Xavier DARCOS, Ministre de l’Education Nationale, sur la suppression de 11 200 postes prévue dans la loi de finances pour 2008, sur le principe de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et les mouvements de contestation et de mobilisation dans les écoles, les collèges et les lycées. Se traduisant en Seine-Maritime par 84 fermetures de classes maternelles et élémentaires pour seulement 18 ouvertures de classes et 21 ouvertures à suivre pour la rentrée 2008, ainsi que la fermeture de 12 postes d’aide et de soutien, alors même que le ministère demande aux écoles d’organiser des stages de rattrapage scolaire.
Mai 2008 – Porposition de loi relative aux conditions de l’élection des sénateurs
Mai 2008 – Proposition de loi relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels en prenant en compte le temps de parole du Président de la République
Mai 2008 – A Christine ALBANEL Ministre de la culture et de la communication sur le projet de gratuité des musées et sur l’expérimentation engagée en ce début d’année.
Mai 2008 - A Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, sur l’avenir du dispositif de retraite anticipée pour les salariés ayant débuté leur carrière professionnelle avant l’âge de seize ans et totalisant quarante annuités de cotisation. Nombre de salariés s’interrogent aujourd’hui sur la pérennité de cette mesure, et donc de leur situation professionnelle des mois à venir. Il conviendrait de pouvoir d’ores et déjà les rassurer en portant effet de ce dispositif jusqu’au 1er janvier 2009, afin de permettre à l’ensemble des salariés nés en 1952, et ayant effectué une longue carrière, telle que définie dans les dispositions retenues par le décret, de pouvoir à juste titre bénéficier de cette disposition.
Mai 2008 - A Roselyne BACHELOT, Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l’inquiétude d’un éventuel abaissement à deux semaines pour la prise en charge par l’assurance maladie des cures thermales. De nombreux médecins considèrent que la période de 21 jours est nécessaire pour obtenir une efficacité thérapeutique minimale, notamment pour les affections de longue durée comme la sclérose en plaques.
Avril 2008 – Proposition de loi tendant à améliorer l’information du Parlement par la promotion d’études de genre afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes
Avril 2008 – Proposiyion de loi visant au classement du Marais poitevin comme parc naturel régional
Avril 2008 – Proposition de loi sur le service universel Haut débit
Avril 2008 - A Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, sur la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances qui pose notamment la gratification financière des stages. Or, les élèves des instituts de formation de travailleurs sociaux sont confrontés à une épineuse difficulté. Les structures d’accueil traditionnelles, reposant le plus souvent sur un financement public, et la plupart du temps de type associatif, sont contraintes de limiter voire de renoncer à l’accueil de stagiaires, ne pouvant faire face à la dépense engendrée par cette mesure de gratification. La conséquence directe de cette situation est la mise en péril de la formation même de ces étudiants, car sans stage, pas d’obtention de diplôme possible.
Mars 2008 - A Xavier Bertrand Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, sur la problématique soulevée par le rapport Attali au sujet de la proposition visant à supprimer l’exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure. Soutien à la profession.
A Rachida DATI, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux : refus de voir fermer le tribunal d’instance d’Yvetôt, car les habitants du Canton de Caudebec-en-Caux, devront être obligés de se rendre à Rouen , pour leur démarche, alors que ce tribunal traite avant tout des affaires relevant du quotidien des habitants
A Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi : demande de soutien pour l’accompagnement du projet d’extension de l’entreprise Christofle de Yainville
Mars 2008 – Proposition de loi visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous
Mars 2008 – A Dominique BUSSEREAU Secrétaire d’État chargé des transports sur l’accessibilité des villes pour les personnes aveugles ou malvoyantes.
Mars 2008 – A Mme Roselyne BACHELOT Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l’inquiétude de millions de nos concitoyens relatives à la fin du plan maladies rares.
Février 2008 - Proposition de loi visant à promouvoir la laïcité dans la République
Janvier 2008 - A Michel Barnier, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche sur les retraites des exploitants agricoles, la situation des conjoints et leur pouvoir d’achat. Pour que leurs retraites atteignent 85 % du SMIC, niveau fixé par la loi du 21 août 2003 pour les salariés et que soit posée la situation des conjoints face aux droits à la retraite.
Janvier 2008 - Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la Communication, sur la situation des intermittents du spectacle
Janvier 2008 - Proposition de loi visant à la reconnaissance et à l’indemnisation des personnes victimes des essais nucléaires
Janvier 2008 - Proposition de loi visant à supprimer le mot “race” de l’article premier de la Constitution
Janvier 2008 - Proposition de loi visant à aménager les conditions d’exercice de la parentalité
Janvier 2008 - Proposition de loi visant au renforcement des droits des assurés
Janvier 2008 - Proposition de loi visant à requalifier les contrats de travail nouvelles embauches
Janvier 2008 - Proposition de loi visant à permettre aux personnes désirant des obsèques civiles d’avoir le droit à une cérémonie dans un lieu décent
Janvier 2008 - A Xavier Bertrand Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité sur le pouvoir d’achat des retraités devant faire face aux augmentations du prix du fuel, des carburants, du gaz, l’augmentation de la CSG, déremboursement des médicaments et de l’ instauration de franchises médicales, la généralisation des dépassements d’honoraires, et par ailleurs de la suppression de l’exonération de la redevance audiovisuelle pour plusieurs centaines de milliers de personnes âgées, alors que le nombre d’aînés sous le seuil de pauvreté ne cesse de croître, et que pour les autres, cette exonération représentait une bouffée d’oxygène dans leur budget. Dans le même temps, les hausses de pension du régime de sécurité sociale et pour les fonctionnaires en 2008 seraient limitées à 1,1%, là où le gouvernement table sur une inflation à 1,6%, mais où l’OCDE de son côté prévoit plus de 2%.
afin de savoir si Madame la Ministre peut prendre l’engagement d’ores et déjà qu’aucun recours à une augmentation de la redevance ne sera proposée ou même envisagée.
Décembre 2007 : Proposition de loi sur la peine et le service public pénitentiaire
Novembre 2007 - Proposition de loi relative à l’interdiction de présence d’organisme génétiquement modifié dans la production des produits agricoles bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité ou d’une appellation d’origine
A Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports : situation engendrée par le retard de la parution de l’Arrêté portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et infirmiers libéraux et les organismes d’assurance maladie
A Michèle Alliot-Marie, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales : situation engendrée par les mini-motos, les mini-quads et les quads, tant en terme de sécurité, qu’en terme de nuisance sonore
A Michel Barnier, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche : situation générée par les dispositions réglementaires prises pour l’utilisation des appelants pour la chasse du gibier d’eau sur les zones humides du domaine terrestre
Octobre 2007 - Proposition de loi relative à l’extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l’agriculture
A Christine Lagarde, Ministre de de l’Economie, des Finances et de l’Emploi : demande de mise en place de mesure afin d’introduire des niveaux de sécurité incendie plus élevés en matière d’ignifugation des meubles rembourrés suite au décès d’un homme d’une commune de la circonscription, âgé de 49 ans ayant trouvé la mort l’été dernier asphyxié après l’inhalation de gaz toxiques émanant de son canapé qui se consumait.
Octobre 2007 - A Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, sur le déremboursement des médicaments homéopathiques avec l’instauration des franchises médicales.
Octobre 2007 - A Christine Lagarde, Ministre de de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, souhaitant dans la mise en place d’un taux de TVA réduit sur les services funéraires.
Septembre 2007 - Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d’insertion
Août 2007 - Saisie du Conseil Constitutionnel sur la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat – Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007
Juillet 2007 - Proposition de loi visant à abroger l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales et l’article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école
