Afin d’illustrer mon action au quotidien, je reporte ci-après les principales initiatives que j’ai eu l’occasion de prendre à titre individuel avec par exemple les questions écrites ou orales, ou les interventions au Gouvernement, et les propositions de loi signées avec mon groupe ou suite à l’initiative de certains collègues.

 

 

JUIN 2010 : Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi et proposition de résolution tendant à réviser le Règlement.

JUIN 2010 : Proposition de loi relative à l’accès des travailleurs étrangers à certaines professions.

JUIN 2010 : Proposition de loi tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A. 

 

 

 

 

 

 

 

 

MAI 2010 : Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi.

MAI 2010 : Proposition de résolution pour la révision du Règlement de l’Assemblée Nationale.

 

 

Mars 2010 : A M. Eric WOERTH, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur le bien-fondé de la suspension de la prestation d’aide ménagère à domicile (AMD) attribuée aux personnels retraités de l’Etat.

Février 2010 : A M. Martin HIRSCH, Haut-Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la mise en place du revenu de solidarité active et la prise en compte de l’épargne dans le calcul de la prestation.

Février 2010 : Proposition de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution tendant à inciter le Gouvernement français à remplir les obligations que lui donnent les recommandations de la commission d’enquête tchadienne concernant la disparition de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, éminent mathématicien engagé en politique et disparu au cours de la semaine de violences ayant affecté la capitale du Tchad N’DJAMENA du 28 janvier au 8 février 2008.

Février 2010 : Proposition de résolution européenne visant à promouvoir l’harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la « clause de l’Européenne la plus favorisée ».

Février 2010 :  Proposition de résolution portant sur la création d’une commission d’enquête sur la transparence dans l’information relative à l’industrie et la sécurité nucléaires.

Février 2010 : Proposition de loi visant à instituer la présence effective de l’avocat dès le début de la garde à vue

  Février 2010 : A M. Luc CHATEL, Ministre de l’éducation nationale, sur le devenir des emplois de vie scolaire et l’éventualité d’une pérennisation des postes pour les personnes arrivant en fin de contrat. 

Janvier 2010 : Proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions.

Janvier 2010 : Proposition de loi portant sur l’indépendance des rédactions

Janvier 2010 : Proposition de loi relative à l’extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l’agriculture

Janvier 2010 : A Mme Nadine MORANO, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité sur la politique du gouvernement en matière de handicap et particulièrement sur l’accessibilité des bâtiments publics et l’alourdissement des pénalités financières aux entreprises ne comptant pas 6% minimum de personnes handicapées dans leur effectif.

Janvier 2010 : A Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur l’avenir de l’apiculture en France et sur la place accordée aux grands syndicats et organisations professionnelles aux travaux du futur Institut technique et scientifique de l’abeille.

Janvier 2010 : Proposition de loi organique portant sur la déclaration de patrimoine du Président de la République et des membres du Parlement.

Janvier 2010 : Proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union Européenne.

Janvier 2010: Proposition de loi portant sur la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et de titulaires de certains mandats.

Janvier 2010:  Proposition de loi portant sur la composition de l’Assemblée des Français de l’étranger, principe introduit par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République.

Janvier 2010 : Proposition de loi constitutionnelle portant sur le droit de vote et éligibilité aux élections municipales des étrangers non ressortissants de l’Union Européenne résidant en France.

Janvier 2010 : A Monsieur Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat chargé des transports, sur la situation des pensionnés de la marine marchande.

Décembre 2009 : Proposition de résolution européenne portant sur la protection temporaire des populations en détresse comme par exemple la communauté afghane, première communauté de réfugiés dans le monde.

Décembre 2009 : A M. Eric WOERTH, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, sur une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoyant que les contributions sociales seront dues sur les capitaux-décès issus de tout contrat d’assurance vie, pour les décès survenant après le 1^er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.

Décembre 2009 : A M. Brice HORTEFEUX, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services Départementaux d’Incendie et de Secours, compte tenu des moyens de plus en plus limités des départements.

Décembre 2009 : A M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés puisque industriels et distributeurs n’ont pas répercuté la baisse des prix agricoles sur le prix des étiquettes. 

Décembre 2009 : Proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et transposition de la directive services.

Décembre 2009 : Proposition de résolution concernant la création d’une commission d’enquête sur les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007.

 Novembre 2009 :  A M. Eric WOERTH, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, sur l’entrée en application du décret n°2007-196 du 13 février 2007 qui ne permet plus l’accès des urbanistes diplômés de l’enseignement universitaire au concours d’ingénieur territorial option urbanisme.

 Novembre 2009 : Proposition de loi relative à la formation initiale différée par l’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante

 Novembre 2009 : A M. Luc CHATEL, Ministre de l’éducation nationale, sur le devenir, dans le cadre de la réforme du lycée, de l’enseignement des sciences de la vie et de la terre dans l’ensemble du cursus secondaire général et technologique.

Novembre 2009 : A Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la santé et des sports, sur la création de l’ordre National des Infirmiers, institué par la loi N°2006-1668 du 21 décembre 2006 et dont l’adhésion est obligatoire pour les infirmiers en exercice excepté les infirmiers militaires, en lui demandant de lui indiquer les dispositions que compte prendre le gouvernement afin d’améliorer les conditions d’adhésion et de cotisation à cet ordre.

Octobre 2009 : Proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité.

Octobre 2009 : Proposition de loi relative à la régulation de la concentration dans le secteur des médias.

Octobre 2009 : Proposition de loi relative au rétablissement du texte de l’article 313-9 du code pénal et à la lutte contre les sectes.

Octobre 2009  : A M. Brice HORTEFEUX, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur l’interdiction en Seine-Maritime de vente et d’utilisation d’artifices dits de divertissement décidée par arrêté préfectorale en date du 3 juillet 2009 et du préjudice subi par les commerçants revendeurs de ce type de produits. 

Octobre 2009 : A M. Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat chargé des transports, sur les dispositions de remboursement de frais de transport des salariés instituées par l’article 20 de la loi N°2008-1330 du 17 décembre 2008 du financement de la sécurité sociale pour 2009.

 Octobre 2009 : A Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la santé et des sports, sur la question du régime fiscale de l’indemnité de départ à la retraite versée par le Comité de Gestion des Œuvres Sociales (CGOS) aux agents de la fonction publique hospitalière.

Septembre 2009 : A M. Jean-Louis BORLOO, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés de prise en compte de la gestion des eaux pluviales urbaines dans les documents locaux d’urbanisme et dans les projets d’aménagement.

Septembre 2009 : A M. Jean-Louis BORLOO, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la demande émanant du Club National des Bécassiers concernant la mise en place d’un Prélèvement Maximal Autorisé (P.M.A) pour la bécasse.

Septembre 2009 : A Mme Valérie PECRESSE, Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par les jeunes poursuivant des études en alternance et plus spécialement au sein d’entreprises publiques.

Septembre 2009 : A M. Brice HORTEFEUX, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur la recrudescence des faits de braquage de commerces et de cambriolages sur le territoire de Seine-Maritime.

Septembre 2009 : A M. Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat chargé des transports sur le fonctionnement des feux tricolores sur le territoire national.

Juillet 2009 : A Mme Michèle ALLIOT-MARIE, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d’évaluation par la justice des revenus des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre du divorce entre époux.

Juillet 2009 : A M. Eric WOERTH, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur l’utilisation des fonds de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

Juillet 2009 :  A Mme Valérie PECRESSE, Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de personnel enseignant qui touche la filière de médecine générale dans les universités.

 Juin 2009 : A Hubert FALCO, Secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants, sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, particulièrement discriminantes, instituées en faveur des orphelins de guerre.

Juin 2009 : A Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur la mise en place de nouvelles dispositions en faveur des Sapeurs-Pompiers Volontaires et le souhait pour certains d’entre eux, de prolonger leur activité au-delà de 60 ans.

Juin 2009 : A Christine LAGARDE, Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur les difficultés engendrées par le nouveau statut d’auto-entrepreneur émanant de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, plus précisément dans le secteur des métiers du bâtiment.

Juin 2009 : A François FILLON, Premier Ministre, sur le problème posé par le refus du ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, d’accorder la mise en place d’un dispositif de bonification service actif des personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes.

Juin 2009 : A Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, sur une nouvelle norme européenne qui traite des exigences de la sécurité et du fonctionnement des piscines et qui préoccupe les maîtres nageurs sauveteurs et les usagers.

Juin 2009 : Proposition de résolution européenne relative à l’article 88 – 4  de la Constitution concernant les services sociaux d’intérêt général et transposition de la directive services.

Juin 2009 : A Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la jeunesse et des sports, sur les contraintes de plus en plus importantes imposées aux organisateurs de courses cyclistes.

Juin 2009 : A Xavier DARCOS, Ministre de l’éducation nationale, sur la situation et le devenir de l’internat scolaire de l’Ecole Régionale du Premier Degré « Louis Pergaud » à BARENTIN.

Juin 2009 : A Michel BARNIER, Ministre de l’agriculture et de la  pêche sur le devenir de l’enseignement agricole et plus particulièrement au projet de réduction importante des moyens alloués par l’Etat.  

Mai 2009 : Proposition de loi relative à l’instauration d’un pouvoir d’autosaisine de la commission de déontologie de la fonction publique.

Mai 2009 : A Rachida DATI, Garde des Sceaux, sur la situation des assesseurs des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux qui perçoivent actuellement une rémunération fixée à seulement 7€ par audience.

Mai 2009 : A Michel BARNIER, Ministre de l’agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de lait et de leurs vives inquiétudes sur l’avenir de leur filière.

Mai 2009 : A Xavier DARCOS, Ministre de l’éducation nationale sur la réforme du baccalauréat professionnel et sur ses conséquences si elle est appliquée en l’état.

Mai 2009 : A Christine LAGARDE, Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les moyens mis à disposition de Pôle Emploi suite à la fusion imposée par le gouvernement entre l’A.N.P.E et les ASSEDIC.

Mai 2009 : Proposition de loi relative à la promotion du droit à l’éducation et à l’abrogation de la loi instituant un droit d’accueil dans les écoles primaires pendant le temps scolaire. 

 

Mai 2009 : Proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, au renforcement de la responsabilité du prêteur et à la lutte contre le mal endettement.

 

 Avril 2009 : Proposition de loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (afin de préciser le régime de l’exception d’inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel)

 

Avril 2009 : Proposition de loi permettant aux régies de quartier et aux régies de territoire de bénéficier du paiement par chèque-emploi service universel

Avril 2009 – A Brice HORTEFEUX, Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu dans le cadre de la convention collective nationale des services automobiles qui oblige le dernier employeur en date à régler les charges sociales sur la totalité de la carrière du salarié senior. En effet, cette disposition risque de dissuader à l’avenir les employeurs d’embaucher des salariés seniors et par ailleurs, d’affecter financièrement les entreprises du secteur automobile. 

Avril 2009 – A Michel BARNIER Ministre de l’agriculture et de la pêche sur trois démarches cidricoles entamées depuis maintenant 10 ans et portées par des syndicats normands de producteurs pour l’acquisition de l’AOC (appellation d’origine contrôlée).

Mars 2009 – A Nadine MORANO Secrétaire d’État chargée de la famille sur les difficultés rencontrées par les caisses d’allocations familiales en termes de charge de travail et de moyens de fonctionnement mis à leur disposition. La situation est, en effet, difficile dans le département de Seine-Maritime, et plus particulièrement au sein de la CAF de Rouen.

 Mars 2009 : Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité. 

Mars 2009 : Proposition de loi relative à l’augmentation des salaires et protection des salariés et des chômeurs.

 

Mars 2009 : Proposition de loi relative à la suppression du « délit de solidarité ».

 

Mars 2009 : Proposition de loi relative aux hauts revenus et la solidarité.

 

Mars 2009 – A Brice HORTEFEUX Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème du délai de prescription des dossiers du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).  

 

Février 2009 – A Mme Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi sur l’application de la loi de modernisation de l’économie (LME) et ses conséquences sur les PME. En effet, il s’avère difficile voire impossible pour ces PME, compte tenu de la conjoncture actuelle, de répondre aux critères de cette loi imposant depuis le 1er janvier 2009 des délais de paiement  

 

Février 2009 : Proposition de loi relative à la création d’un fonds national de garantie des loyers.

 

Février 2009 – A Mme Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie sur la situation des entreprises de coiffure réclamant depuis de nombreuses années la baisse du taux de TVA appliqué à leurs prestations à 5,5 %. 

 

Février 2009 – A Mme Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi sur les critères d’attribution de la prime à la cuve 

 

Février 2009 – A Jean-Louis BORLOO ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur l’évolution du cadre législatif et réglementaire conduisant à différencier avec précision l’extension du réseau public de distribution d’électricité avec renforcement éventuel à charge désormais des collectivités, du branchement à charge du pétitionnaire l’ensemble constituant le raccordement. 

 

Janvier 2009 – A Rachida DATI garde des sceaux, ministre de la justice, la mise en conformité du droit français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI).  

 

Janvier 2009 – Question d’actualité au Gouvernement sur la situation des salariés du secteur de l’automobile face à la crise. 

 

Janvier 2009 : Proposition de loi relative à améliorer la communication des avis de la CNIL aux parlementaires et assurer la parité de sa composition entre la majorité et l’opposition.

 

Décembre 2008 – Question orale sans débat à M. Jean-Louis BORLOO, Ministre d’État, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire, sur le projet d’extension d’environ 17 kilomètres de la liaison autoroutière reliant Rouen à la ville de Barentin, afin de prolonger ce tronçon jusqu’à Ecalles-Alix et parfaire ainsi la connexion à l’autoroute A 29. 

 

Décembre 2008 - A M. Alain MARLEIX, Secrétaire d’Etat à la Défense et aux anciens combattants sur la nécessité d’étendre les dispositions du décret fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire. 

 

Décembre 2008 : Proposition de résolution relative à la commission d’enquête sur le recours à la procédure d’arbitrage pour clore le litige entre le groupe Bernard Tapie Finance et le Consortium de réalisation.

 

Décembre 2008 : Proposition de loi relative aux sociétés publiques locales.

 

Décembre 2008 : Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations liées à l’origine réelle ou supposée.

 

Décembre 2008 - A M. Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur les conditions du versement de la pension de réversion aux veuves et veufs conformément à la loi de Financement de la Sécurité Sociale en 2009. 

 

Novembre 2008 – Proposition de loi pour la reconnaissance et amélioration des conditions de vie et d’accueil des anciens combattants originaires des Etats antérieurement liés à la France. 

 

Novembre 2008 – Proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement des renseignements généraux et l’évolution des missions des services de renseignement intérieur. 

 

Novembre 2008 – Proposition de loi pour la rationalisation de la carte d’intercommunalité. 

 

Novembre 2008 – Proposition de loi pour la reconnaissance et indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires.  

 

Octobre 2008 - A Mme Roselyne BACHELOT, Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et Vie Associative, sur l’encadrement de l’exercice des complémentaires santé des salariés. En effet, de nombreux salariés se trouvent bien souvent dans une situation délicate face au régime contraint des complémentaires santé. 

 

Octobre 2008 - A M. Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, sur la possibilité, pour les communes, d’exonérer de taxe foncière, pour une durée de 5 ans, des logements neufs achevés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013, qui remplissent des critères de performance énergétique fixés par décret (mesure émanant de la loi de finances 2008).

 

Octobre 2008 – A Mme Michèle ALLIOT-MARIE Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la problématique des services d’incendie et de secours face à l’obligation d’emploi de 6 % de handicapés. Malgré les efforts considérables déjà effectués pour conserver en leur sein les agents ne disposant plus de toutes leurs capacités, les SDIS sont le plus souvent dans l’incapacité de remplir l’obligation d’emploi précisée par l’article L. 512-2 du code du travail et fortement pénalisés financièrement à ce titre. Par conséquent, il lui demande de se saisir de cette contradiction qui pourrait être levée si le dispositif évoluait en sortant les sapeurs-pompiers professionnels de l’assiette de l’obligation d’emploi des personnes handicapées.  

 

A Mme Christine ALBANEL, Ministre de la Culture et de la Communication, pour lui demander d’intervenir auprès du C.S.A dans le cadre des difficultés de réception de la télévision numérique terrestre pour les habitants des communes de la Vallée du Cailly ainsi que Barentin. 

 

A M. Luc CHATEL, Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, pour l’interpeller sur la situation de la Poste de Fréville. 

 

Octobre 2008 - A Mme Christine BOUTIN, Ministre du Logement et de la Ville sur les difficultés rencontrées par de plus en plus de porteurs de parts de sociétés d’attribution d’immeubles en résidence à temps partagé.  

 

Septembre 2008 - A Mme Nadine MORANO, Secrétaire d’État chargée de la Famille, sur les conséquences de la mise en place de la majoration unique intervenue par décret au printemps dernier. 

 

Septembre 2008 – A Mme Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la conséquence de l’ordonnance du 18 décembre 2003, qui dans son article 3-III, modifie la base de calcul de l’indemnité des maires à partir de la population municipale, et non plus la population totale. Cette modification entraîne une diminution dans les petites communes, de 1 000 habitants. 

 

Août 2008 – Proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête sur les liens entre le pouvoir exécutif et les pouvoirs économiques dans les médias

 

Juillet 08 - Proposition de loi visant à assurer le respect des droits des demandeurs d’asile 

 

Août 2008 – Proposition de loi visant à instaurer une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs 

 

Juillet 2008 - A M. Xavier DARCOS, Ministre de l’Education Nationale, concernant les personnes occupant des postes, le plus souvent précaires, d’auxiliaires de vie scolaire et d’emplois de vie scolaire. L’obligation de formation inscrite dans leur contrat de travail n’est pas appliquée, ce qui a pour conséquence de ne pas répondre à l’objectif d’insertion ou de réinsertion de ces personnes. 

 

Juillet 2008 - A Mme Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les personnels d’insertion et de probation de la direction de l’administration pénitentiaire.

 

 A M. Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité, sur la situation du secteur de l’aide à domicile en matière de politique salariale. 

 

Juin 2008 – Proposition de loi visant à l’instauration de mesure de réparation en faveur des orphelins de guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation 

 

Juin 2008 – Proposition de loi relative aux plans de soins coordonnés des malades chroniques et bénéficiaires du régime des affections de longue durée 

 

Juin 2008 – Proposition de loi tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de formation et les mécanismes d’évolution des prix de l’énergie 

 

Juin 2008 - A Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, sur la suppression des exonérations de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles attachées à ces contrats. Ces dispositions aboutissant inévitablement à la réduction du nombre de contrats aidés dans les associations, les structures d’insertion par l’économique et les collectivités locales. 

 

A Michel BARNIER, Ministre de l’agriculture et de la pêche, pour lui demander la mise en place d’un fonds spécial pour aider les exploitants agricoles touchés par les intempéries du 16 mai 2008 

 

A Jean-Louis BORLOO, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire, pour solliciter au titre de la solidarité nationale, le classement en situation de catastrophe naturelle des communes touchées par les intempéries du 16 mai 2008, 

 

A Xavier DARCOS, Ministre de l’Education Nationale, sur la suppression de 11 200 postes prévue dans la loi de finances pour 2008, sur le principe de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et les mouvements de contestation et de mobilisation dans les écoles, les collèges et les lycées. Se traduisant en Seine-Maritime par 84 fermetures de classes maternelles et élémentaires pour seulement 18 ouvertures de classes et 21 ouvertures à suivre pour la rentrée 2008, ainsi que la fermeture de 12 postes d’aide et de soutien, alors même que le ministère demande aux écoles d’organiser des stages de rattrapage scolaire.  

 

Mai 2008 – Porposition de loi relative aux conditions de l’élection des sénateurs 

 

Mai 2008 – Proposition de loi relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels en prenant en compte le temps de parole du Président de la République 

 

Mai 2008 – A Christine ALBANEL Ministre de la culture et de la communication sur le projet de gratuité des musées et sur l’expérimentation engagée en ce début d’année. 

Mai 2008 - A Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, sur l’avenir du dispositif de retraite anticipée pour les salariés ayant débuté leur carrière professionnelle avant l’âge de seize ans et totalisant quarante annuités de cotisation. Nombre de salariés s’interrogent aujourd’hui sur la pérennité de cette mesure, et donc de leur situation professionnelle des mois à venir. Il conviendrait de pouvoir d’ores et déjà les rassurer en portant effet de ce dispositif jusqu’au 1er janvier 2009, afin de permettre à l’ensemble des salariés nés en 1952, et ayant effectué une longue carrière, telle que définie dans les dispositions retenues par le décret, de pouvoir à juste titre bénéficier de cette disposition. 

 

Mai 2008 - A Roselyne BACHELOT, Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l’inquiétude d’un éventuel abaissement à deux semaines pour la prise en charge par l’assurance maladie des cures thermales. De nombreux médecins considèrent que la période de 21 jours est nécessaire pour obtenir une efficacité thérapeutique minimale, notamment pour les affections de longue durée comme la sclérose en plaques.  

 

Avril 2008 – Proposition de loi tendant à améliorer l’information du Parlement par la promotion d’études de genre afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes 

 

Avril 2008 – Proposiyion de loi visant au classement du Marais poitevin comme parc naturel régional 

 

Avril 2008 – Proposition de loi sur le service universel Haut débit 

 

Avril 2008 - A Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, sur la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances qui pose notamment la gratification financière des stages. Or, les élèves des instituts de formation de travailleurs sociaux sont confrontés à une épineuse difficulté. Les structures d’accueil traditionnelles, reposant le plus souvent sur un financement public, et la plupart du temps de type associatif, sont contraintes de limiter voire de renoncer à l’accueil de stagiaires, ne pouvant faire face à la dépense engendrée par cette mesure de gratification. La conséquence directe de cette situation est la mise en péril de la formation même de ces étudiants, car sans stage, pas d’obtention de diplôme possible.  

 

Mars 2008 - A Xavier Bertrand Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, sur la problématique soulevée par le rapport Attali au sujet de la proposition visant à supprimer l’exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure. Soutien à la profession. 

 

A Rachida DATI, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux : refus de voir fermer le tribunal d’instance d’Yvetôt, car les habitants du Canton de Caudebec-en-Caux, devront être obligés de se rendre à Rouen , pour leur démarche, alors que ce tribunal traite avant tout des affaires relevant du quotidien des habitants 

 

A Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi : demande de soutien pour l’accompagnement du projet d’extension de l’entreprise Christofle de Yainville 

 

Mars 2008 – Proposition de loi visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous 

 

Mars 2008 – A Dominique BUSSEREAU Secrétaire d’État chargé des transports sur l’accessibilité des villes pour les personnes aveugles ou malvoyantes. 

 

Mars 2008 – A Mme Roselyne BACHELOT Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l’inquiétude de millions de nos concitoyens relatives à la fin du plan maladies rares. 

 

Février 2008 - Proposition de loi visant à promouvoir la laïcité dans la République 

 

Janvier 2008 - A Michel Barnier, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche sur les retraites des exploitants agricoles, la situation des conjoints et leur pouvoir d’achat. Pour que leurs retraites atteignent 85 % du SMIC, niveau fixé par la loi du 21 août 2003 pour les salariés et que soit posée la situation des conjoints face aux droits à la retraite. 

 

Janvier 2008 - Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la Communication, sur la situation des intermittents du spectacle  

 

Janvier 2008 - Proposition de loi visant à la reconnaissance et à l’indemnisation des personnes victimes des essais nucléaires 

 

Janvier 2008 - Proposition de loi visant à supprimer le mot “race” de l’article premier de la Constitution 

 

Janvier 2008 - Proposition de loi visant à aménager les conditions d’exercice de la parentalité 

 

Janvier 2008 - Proposition de loi visant au renforcement des droits des assurés 

 

Janvier 2008 - Proposition de loi visant à requalifier les contrats de travail nouvelles embauches 

 

Janvier 2008 - Proposition de loi visant à permettre aux personnes désirant des obsèques civiles d’avoir le droit à une cérémonie dans un lieu décent

 

Janvier 2008 - A Xavier Bertrand Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité sur le pouvoir d’achat des retraités devant faire face aux augmentations du prix du fuel, des carburants, du gaz, l’augmentation de la CSG, déremboursement des médicaments et de l’ instauration de franchises médicales, la généralisation des dépassements d’honoraires, et par ailleurs de la suppression de l’exonération de la redevance audiovisuelle pour plusieurs centaines de milliers de personnes âgées, alors que le nombre d’aînés sous le seuil de pauvreté ne cesse de croître, et que pour les autres, cette exonération représentait une bouffée d’oxygène dans leur budget. Dans le même temps, les hausses de pension du régime de sécurité sociale et pour les fonctionnaires en 2008 seraient limitées à 1,1%, là où le gouvernement table sur une inflation à 1,6%, mais où l’OCDE de son côté prévoit plus de 2%.  

 

Janvier 2008 - A Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la Communication, sur la suppression annoncée par le Président de la République de la publicité dans l’audiovisuel public, afin de savoir si Madame la Ministre peut prendre l’engagement d’ores et déjà qu’aucun recours à une augmentation de la redevance ne sera proposée ou même envisagée. 

Décembre 2007 : Proposition de loi sur la peine et le service public pénitentiaire 

 

Novembre 2007 - Proposition de loi relative à l’interdiction de présence d’organisme génétiquement modifié dans la production des produits agricoles bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité ou d’une appellation d’origine 

 

A Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports : situation engendrée par le retard de la parution de l’Arrêté portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et infirmiers libéraux et les organismes d’assurance maladie 

 

A Michèle Alliot-Marie, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales : situation engendrée par les mini-motos, les mini-quads et les quads, tant en terme de sécurité, qu’en terme de nuisance sonore 

 

A Michel Barnier, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche : situation générée par les dispositions réglementaires prises pour l’utilisation des appelants pour la chasse du gibier d’eau sur les zones humides du domaine terrestre 

 

Octobre 2007 - Proposition de loi relative à l’extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l’agriculture 

 

A Christine Lagarde, Ministre de de l’Economie, des Finances et de l’Emploi : demande de mise en place de mesure afin d’introduire des niveaux de sécurité incendie plus élevés en matière d’ignifugation des meubles rembourrés suite au décès d’un homme d’une commune de la circonscription, âgé de 49 ans ayant trouvé la mort l’été dernier asphyxié après l’inhalation de gaz toxiques émanant de son canapé qui se consumait.

 

Octobre 2007 - A Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, sur le déremboursement des médicaments homéopathiques avec l’instauration des franchises médicales. 

 

Octobre 2007 - A Christine Lagarde, Ministre de de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, souhaitant dans la mise en place d’un taux de TVA réduit sur les services funéraires.  

 

Septembre 2007 - Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d’insertion  

 

Août 2007 - Saisie du Conseil Constitutionnel sur la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat – Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007  

 

Juillet 2007 - Proposition de loi visant à abroger l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales et l’article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école